Conditions Générales de Vente

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Finersight, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN 987 931 169 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, représentée par la société BEAUSSART FA, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Beaussart Guillaume, dûment habilité à l'effet des présentes,

 

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

 

ET

Le Client, tel qu’identifié dans l’Offre. 

Ci-après dénommée « le Client »,

 

Ci-après collectivement dénommés « les Parties ».

 

 

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1112-1, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

 

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil.

 

Le devoir d'information du prestataire informatique peut être défini comme étant « l'obligation faite au fournisseur de s'informer des besoins de son client, de l'informer de tout renseignement qui pourrait lui être utile concernant le matériel ou la prestation à livrer (type, caractéristiques, conditions d'utilisation ou d'octroi, adéquation de l'environnement, contenu des contrats envisagés, coûts, garanties), de lui proposer une solution adéquate à ses problèmes qui s'inscrit de manière rationnelle dans son entreprise et de le mettre en garde contre toutes les éventuelles limitations de la solution proposée ».

Il en résulte pour le prestataire une triple obligation de mise en garde, de conseil et renseignement. En vertu de l'obligation de renseignement pesant sur le prestataire informatique, ce dernier doit identifier les besoins du client et le renseigner objectivement sur les prestations nécessaires.

L'obligation de conseil lui impose d'orienter les choix du client, de lui indiquer les meilleures solutions, adaptées à ses besoins spécifiques. 

 

En contrepartie, le Client est redevable d'une obligation de collaboration. Dans le cas de la souscription à une offre sur-mesure, le Client doit préciser clairement ses besoins et attentes au sein d'un cahier des charges qui servira de support au prestataire dans l'exécution de sa prestation d'une part et dans la mise en œuvre de son obligation d'information.

 

En outre, le Client doit se tenir à disposition du prestataire afin de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa prestation, tels que les données comptables et commerciales, …

 

Par ailleurs, les Parties déclarent qu'en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, les négociations ont été menées de bonne foi.

 

Au titre de sa prestation principale, le Prestataire exerce une prestation de fourniture de services informatiques en mode SaaS (Software as a Service), accessibles à distance par le biais du réseau internet.

 

Le Prestataire, sur demande du Client, propose des prestations accessoires en conseil financier et organisation ainsi qu’en formation.

 

En particulier, il a développé une offre de services articulée autour de la solution Finersight, une solution EPM (Enterprise Performance Management) destinée à analyser les données comptables, financières, commerciales, économiques, … de la société cliente, en vue de dresser une analyse de l’historique de la société et d’effectuer des prévisions d’activité conformes aux besoins exprimés par le Client.

 

Le Client, désireux de pouvoir piloter son activité économique et financière avec une réactivité accrue, en autonomie, souhaite recourir dans ce cadre à l'utilisation de ces services fournis en mode SaaS par le Prestataire (ci-après « les Services ») – Annexe 1.

 

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation. Dans le cas où Le Client a recours à des développement spécifiques (prévus dans l’offre sur mesure) demeurant la propriété exclusive du Prestataire, Le Client reconnait avoir pu renseigner le cahier des charges exprimant ainsi ses besoins et avoir complété celui-ci avec l’intégralité des informations en sa possession et nécessaires au Prestataire pour la réalisation de sa mission.

 

1.1.  - Le contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l'utilisation, par le Client, des Services proposés par le Prestataire en mode SaaS.

 

1.2.  - Le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation des Services du Prestataire dont les spécifications sont détaillées en annexe 1 au présent contrat.

 

2.1. - Administrateur Client : désigne l'interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l'utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d'accès aux Utilisateurs classiques.

2.2. - Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité. 

Anomalie mineure : Désigne une anomalie n’affectant pas de manière significative l’utilisation du logiciel, n’entraînant ni perte de données, ni indisponibilité fonctionnelle majeure. Elle permet au Client de poursuivre l’exploitation de la solution, éventuellement avec une gêne mineure ou la mise en œuvre d’une solution de contournement simple. Le délai de prise en charge est de 14 jours ouvrés avec une correction intégrée à une prochaine version ou mise à jour planifiée, selon la priorité et l’impact sur l’ensemble des utilisateurs.

 

Anomalie grave : Désigne une anomalie entraînant une altération significative d’une ou plusieurs fonctionnalités principales du logiciel, sans toutefois bloquer totalement son utilisation. Elle peut perturber l’exploitation de la solution, nécessiter un suivi rapproché, et requiert une intervention prioritaire du Prestataire. Le délai de prise en charge est de 2 jours ouvrés où le Prestataire s’engage à fournir au Client un diagnostic et un plan d’action correctif. 

 

Anomalie bloquante : Désigne une anomalie rendant impossible l’utilisation de la solution ou d’une fonctionnalité essentielle, sans solution de contournement raisonnable. Elle implique une interruption totale ou critique du service et nécessite une prise en charge prioritaire par le Prestataire. Le délai de prise en charge est de 12 heures ouvrées à compter de la notification avec la mise en œuvre des actions correctives dans les meilleurs délais, en mobilisant les moyens nécessaires à la restauration rapide du service. 

 

2.3. - Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu'il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

2.4. - Logiciel en tant que service, également appelé " SaaS " ou " Software as a Service " ou " Logiciel " dans le présent contrat : désigne un logiciel fourni au travers d'un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.

2.5. - Moyens d'authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les moyens d'authentifications, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits dans l'annexe 2 «  Accès au logiciel » (ex : identifiant de connexion/mot de passe).

 

2.6. – Offre : désigne l’offre remise au Client désignant ce dernier et décrivant les prestations de services proposées et soumises à son accord, mentionnant notamment les conditions tarifaires.

2.7. - Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s). Ils sont décrits dans l'annexe 4 « Prérequis ».

 

2.8. - Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d'incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).

2.9. - Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d'Administrateurs disposant de droits plus étendus, conformément à l'annexe 2 « Accès au logiciel ».

3.1. - Ce contrat prend effet :

- Le jour de la signature de l’Offre en cas de souscription à l’offre « standard » ;

- Le jour de la signature du devis en cas de souscription à l’offre sur-mesure ou aux prestations annexes. 

3.2. - Ce contrat est conclu pour la durée stipulée à l’Offre émise et signée par le Client. 

Sous réserve de dispositions contraires à l’Offre :

- Dans le cadre d’un abonnement standard, la durée est celle de l’abonnement ;

- Dans le cadre d’une offre sur-mesure : la durée du contrat prend fin au terme du développement spécifique ;

- Dans le cadre d’une prestation annexe : la durée du contrat prend fin au terme de la prestation annexe. 

Exclusivement pour la souscription de l’offre standard, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, par période identique à la période initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis minimal de 2 mois avant la date anniversaire de renouvellement.

3.3. – Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessous.

4.1. - Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés.

 

Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel.

 

Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une rémunération additionnelle, évaluée en fonction des droits accordés au Client.

 

L’offre souscrite par le Client concerne exclusivement les entreprises identifiées à l’offre d’abonnement. Le Client se porte fort de faire respecter les engagements souscrits au titre du présent contrat auprès des entreprises identifiées à l’offre. Il est interdit pour le Client d’utiliser la Solution au bénéfice d’entreprise ou d’entité non désignée dans l’offre souscrite. Le Client ne peut intégrer à la Solution des données (datas) appartenant à des entreprises non désignées à l’offre souscrite. A défaut, le Prestataire est fondé à réclamer une pénalité à hauteur d’une année d’abonnement par analyse de données d’entreprise non autorisée.  

4.2. - La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l'accès au Logiciel et à l'occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d'interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive du Prestataire et/ou de ses ayants droit.

 

Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent contrat, le Client s'interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d'en faire la moindre exploitation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

 

5.1. - Le Client se rend sur le logiciel Finersight via l’URL communiquée par le Prestataire afin de créer un compte utilisateur et initier un échange avec l’équipe Finersight pour préciser ses besoins.

 

5.2. - À l’issue de cet échange, une proposition commerciale personnalisée est envoyée au Client. Le Client peut alors consulter cette offre et y souscrire.

 

5.3. - Une fois la souscription validée, le Client bénéficie d’un accès complet aux fonctionnalités prévues dans le cadre de l’Offre. Il peut alors configurer son environnement de travail et inviter d’autres utilisateurs internes ou externes à rejoindre son espace (collaborateurs, partenaires, conseils, etc.), sous réserve des droits qui leur sont attribués.

5.4. – Le Prestataire n'est pas responsable de la sécurité de la conservation des Moyens d’Authentification. Le Client est invité à configurer un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de caractères spéciaux, minuscule, majuscule, etc.) comme précisé dans l'annexe 2 « Accès au logiciel ».

5.5. - Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Administrateur a la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples en fonction de l’offre souscrite. Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu'il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel.

 

Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l'avoir été par le Client.

 

En particulier, tout accès d'un Administrateur ou d'un Utilisateur simple à des demandes d'activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.

 

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d'autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu'il a autorisé dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.

6.1. - L'accès au Logiciel s'opère via une URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

 

La nouvelle adresse URL sera communiquée par le Prestataire au Client quatorze (14) jours avant que l'ancienne URL ne soit invalidée.

6.2. - Le cadre des Services fournis, et notamment les limites d'usage (bande passante, volumétrie de traitement des données, etc.) est indiqué dans l'annexe 5 « Niveau de Services proposés / Qualité de service (SLA) ».

 

Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de services qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne.

 

Le Client est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de services proposés par le Prestataire afin qu'il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.

6.3. - Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.

 

En particulier, il s'engage à assurer les niveaux de qualité de service décrits en annexe 5 « Niveau de Services proposés / Qualité de service (SLA) » (indisponibilité programmée dans le cas d'opérations de maintenance et non programmée, taux maximum d'indisponibilité du Logiciel, mesure de ce taux, temps d'accès, conditions de sauvegarde éventuelle, etc.).

 

Il s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.

 

6.4. - Les engagements du Prestataire ne concernent que le logiciel fourni par le Prestataire et qui permet la mise à disposition des Services au Client.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du Client.

 

6.5. - Dans sa quête permanente de qualité, le Prestataire fournit un service d'assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, et de maintenance corrective mineure ou majeure.

 

Ces interventions sont fournies dans les conditions prévues dans l'annexe 6 « Support ».

6.6. - En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d'une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

6.7. - A titre standard et concernant l’intégralité des prestations proposées par le Prestataire, une phase d’intégration du Client (Administrateur) est initiée afin de paramétrer la Solution pour une utilisation standard des offres. Cette phase initiale commune intègre des échanges avec le Client afin d’appréhender le fonctionnement du Client, son activité, les données entrantes (comptabilité, éléments présents, absents, …).

 

Dans le cas d’une demande de développements sur-mesure du Logiciel par le Client, le développement sera effectué selon le cahier des charges émis par le Client, validé par le Prestataire lequel les aura repris dans le cadre d’un bon de commande. Un entretien sera réalisé avec le Client afin d’évoquer ses besoins spécifiques pour lui permettre d’émettre son cahier des charges (datas spécifiques à intégrer à la plateforme, développement de fonctionnalités spécifiques, …).  Un devis sera ensuite émis. 

 

Le paramétrage et les développements spécifiques n’interviendront qu’après signature du bon de commande par le Client et versement de l’éventuel acompte. Une version test sera mise en place pour permettre au Client de valider les paramétrages. Un procès-verbal de réception sera signé lors de la mise en production et en service du Logiciel.

 

Les développements spécifiques de la Solution en considération des demandes émises du Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire comme étant l’intégration à la Solution. Le Prestataire sera libre de pouvoir réutiliser les développements spécifiques (à l’exclusion des données économiques, commerciales ou financières du Client) pour ses usages commerciaux relatifs à l’exploitation de la Solution. Aucun droit de propriété n’est transféré ou ne nait au profit du Client quant à la Solution ou au développement spécifique de la Solution relatif à ses demandes, ni quant aux datas créées.

Article 7 – Restrictions et limitations d’usage

 

7.1. - Le Client et les Utilisateurs s’interdisent, directement ou indirectement, pendant toute la durée du Contrat, d’utiliser la solution pour le compte d’entreprises, d’entités ou de tiers non autorisés dans l’Offre et d’intégrer, importer ou traiter dans la solution des données appartenant à des entreprises non couvertes par l’abonnement souscrit, sans accord préalable du Prestataire.

 

7.2. - Il est strictement interdit au Client et aux Utilisateurs de :

(a) Copier, reproduire, dupliquer ou exploiter tout ou partie du Logiciel en dehors des conditions autorisées ;

(b) Tenter d’accéder au code source, décompiler, désassembler ou procéder à toute forme d’ingénierie inverse ;

(c) Contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès de la solution ;

(d) Procéder à une extraction automatisée, massive ou systématique des données ou de toute partie du Logiciel ;

(e) Utiliser la solution pour développer ou entraîner un produit ou service concurrent, directement ou indirectement.

 

7.3. - Le Client s’interdit tout usage anormal, abusif ou susceptible d’altérer la performance de la Solution, notamment :

(a) Tout chargement massif de données hors des standards usuels du marché ;

(b) Toute sollicitation technique excessive (requêtes anormales, scripts automatisés, surcharge) ;

(c) Tout comportement entraînant une dégradation du service pour les autres utilisateurs.

Le Prestataire se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès en cas d’usage excessif ou contraire à la destination normale du Logiciel.

 

7.4. - Le Client s'engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.

 

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.

 

8.1. - Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d'authentification qu'il a confiées aux Utilisateurs et qui permettent l'accès à la plateforme Finersight.

8.2. - Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses Utilisateurs aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.

8.3. - En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

 

Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

 

Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci.

 

À cette occasion, le Prestataire s'engage à fournir tous les éléments d'information utiles au Client concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

8.4. - En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

8.5. - Le Prestataire s'engage à titre de résultat au respect de l'ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées en annexe 3 « Sécurité ».

 

9.1. - Le Prestataire s'engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.

9.2. - Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les Parties conviennent de leur qualité respective de responsable de traitement et de sous-traitant au sens du RGPD :

- Responsable de traitement : le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Prestataire ; 

- Sous-traitant : Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant en traitant les Données Personnelles pour le compte et selon les instructions du Client, dans les seules limites nécessaires à la fourniture des Services.

 

Le Prestataire est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l'état de l'art ou à la réglementation en la matière.

9.3. - Le Prestataire s'engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’exploiter certaines informations clés du Client à des fins statistiques. Ces données seront systématiquement agrégées avec celles d’autres clients et rendues anonymes, de manière à empêcher toute identification directe ou indirecte du Client.

 

9.4. - Sur demande du Client, le Prestataire s'engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu'il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

9.5. - De même, le Prestataire s'engage à :

- Mettre en œuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu'au nom et pour le compte de ses éventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas échéant, des droits d'accès, de rectification, etc., reconnus du Client ;

- Prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d'archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l'Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d'une protection « adéquate » en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne. A ce jour, les données sont hébergées en France et/ou dans l’Union européenne.

9.6. - Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, le Prestataire s'engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l'ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), en signant un « Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d'un niveau de protection adéquat »

 

Ce contrat sera signé de façon tripartite entre le Client (responsable de traitement), le Prestataire (exportateur des données) et le sous-traitant hors UE (importateur des données).

 

Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu'à la signature dudit contrat spécifique.

 

9.7. - Le Prestataire pourra, dans le cadre de l’évolution de la solution, intégrer des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle (IA) destinées à améliorer l’analyse, l’automatisation ou le traitement des données.

Dans ce cadre, le Prestataire pourra recourir à des sous-traitants spécialisés, intervenant strictement pour le compte du Prestataire et conformément aux instructions de ce dernier.

Le Prestataire s’engage à ne sélectionner que des sous-traitants présentant des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en matière de sécurité, confidentialité, limitation des finalités et gouvernance des traitements.
 Lorsque le sous-traitant IA est établi hors de l’Union européenne, le Prestataire mettra en place l’ensemble des mécanismes requis assurant un niveau de protection adéquat.

Tout sous-traitant IA intervenant dans le cadre de la prestation fera l’objet d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD (DPA), définissant les obligations du sous-traitant en matière de protection des données. Le Prestataire pourra être amené à auditer ou faire auditer ses sous-traitants afin de vérifier le respect des engagements contractuels et réglementaires.

Sauf accord exprès du Client, aucune donnée personnelle ou donnée professionnelle fournie par le Client ne sera utilisée pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle externe ou interne.

 

10.1. - Le Prestataire garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d'utilisation prévue au présent contrat.

 

10.2. - Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

 

La concession du droit d'utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété.

 

10.3. - Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

 

Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que ses Utilisateurs ne conservent ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

 

10.4. - En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

 

10.5. – Le Client accepte que le Prestataire utilise, reproduise, duplique sa dénomination sociale, son enseigne, son logo et toutes marques, dessins et modèles (tout droit de propriété intellectuelle) pour la réalisation de publication sur tout support (site internet, blog, newsletter, catalogue, publicité radio ou télévisé, …) afin de communiquer sur les clients ayant fait confiance à son Logiciel. Ce droit d’utilisation est à durée indéterminée sur une zone géographique monde.

 

11.1. - Le montant de la redevance ou « abonnement » due par le Client au Prestataire, en contrepartie de la présente licence d'utilisation du Logiciel et des Services dont il permet de profiter, est exprimé en annexe 7 « Conditions financières », ainsi que les modalités et délais de règlement prévus.

 

Le droit d'utilisation court à compter du paiement de l’abonnement mis en place.

 

11.2. - En cas de non-paiement à l'échéance définie en annexe au présent contrat, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

 

En outre, en cas de non-paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat et donc de l'accès aux Services, sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

 

A la suite d’un délai de quinze (15) jours post réception de la mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.

 

11.3. - La suspension des Services n'engendre pas l'arrêt de la facturation.

 

11.4 - Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle.

 

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l'article 14 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période facturée.

 

11.5. - Le montant de la redevance est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

 

12.1. - Si le fonctionnement du Logiciel ne permettait pas le respect des niveaux de services souscrits ou de la qualité de service prévue aux annexes, en raison d’une faute prouvée du Prestataire, le Prestataire remboursera le Client au prorata de la durée d’indisponibilité de la Solution exprimée en jour par mois où la qualité n’a pas été atteinte. Le remboursement interviendra par un avoir sur une mensualité ultérieure.

 

12.2. - Le Prestataire garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l'utilisation du Logiciel par le Client, aux termes de ce contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire (« Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité et préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de marge et/ou chiffres d’affaires, atteinte à l’image, …). La responsabilité est engagée dans les limites ci-après exposées, notamment à l’article 12.4.

 

12.3. - Les obligations du Prestataire dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

 

- Le Prestataire doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ;

- Le Client doit donner au Prestataire, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;

- Le Client doit fournir au Prestataire toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;

- La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client.

 

12.4. - Si le Logiciel fait l'objet d'une revendication, le Prestataire peut choisir, à ses frais, et à son libre choix et sans accord préalable du Client, l’une des solutions existantes :

 

- Soit d'obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel ;

- Soit de remplacer ou modifier le Logiciel (en tout ou partie) qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités, n'enfreigne plus les droits allégués et que des Services identiques à ceux antérieurement fournis et prévus en annexe soient fournis par le Prestataire.

- Soit de rembourser au Client le montant des redevances du Logiciel réglées par celui-ci.

12.5. - Les garanties consenties au Client dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

Le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 

Finersight

10 rue de Penthièvre

75008 PARIS

 

13.1. - Le Client est responsable de l'adéquation du logiciel à ses besoins.

 

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec le présent contrat.

 

13.2. - Le Prestataire n'est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n'est pas responsable non plus d'un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.

 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

- Des données, informations financières et analyses résultant de l’usage de la solution ; 

- Des hypothèses, prévisionnels qui seront issus de l’utilisation de son Logiciel dans la mesure où ces éléments sont issus des informations et données communiquées par le Client et de ses demandes d’hypothèses de travail paramétrées par ce dernier. 

 

Le Prestataire est responsable de permettre au Client un accès au Logiciel dans les conditions définies au présent contrat, mais ne peut être responsable de l’utilisation et des résultats issus de l’utilisation du Logiciel dans la mesure où ces éléments dépendent des données communiquées par le Client et du paramétrage des hypothèses de travail énoncé par ce dernier.

 

Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable de tout litige qui pourraient trouver leur origine dans les chiffres, tableaux, prévisionnels issus de l’utilisation du Logiciel.

 

Le Prestataire attire l’attention du Client sur l’exigence qu‘il doit accorder à la sincérité et exactitude des données qu’il utilise pour alimenter le Logiciel et à ses paramétrages d’hypothèses de travail pour solliciter des prévisionnels. 

 

Un prévisionnel reste une hypothèse basée sur des paramétrages aléatoires. Un prévisionnel ne peut être considéré comme un engagement de résultat. 

 

13.3. - Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

13.4. - Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat sur une année civile.

 

13.5. - Chacune des Parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

 

14.1. - Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

 

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen :

- L'ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu'il propose ;

- Les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties ;
- L’offre commerciale remise au Client intégrant l’analyse des besoins et la proposition tarifaire.

14.2. - Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de les recevoir de l'autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard. 

 

14.3. - Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d'elle-même.

 

La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l'issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.

 

14.4. - Chaque Partie s'interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent contrat.

 

14.5. - L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

 

15.1. - Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :

- Après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ;

- Après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l'une quelconque des dispositions de ce contrat ;

15.2. – Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s'assurera que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire. Un devis sera émis par le Prestataire au Client pour la prestation de restitution des données. La restitution, au Client ou à tout autre prestataire, ne pourra intervenir qu’après paiement du devis. 

 

15.3. - En cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser ce Logiciel.

Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d'accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné.

 

En cas de résiliation du fait du Client, toute connexion par un de ses Utilisateurs sera considérée comme la souscription d'un nouveau contrat donnant lieu à facturation au tarif alors en vigueur.

Article 16 - Cessation définitive d’activité du Prestataire

En cas d’arrêt définitif de l’activité du Prestataire ou de cessation de l’exploitation de la Solution Finersight, pour quelque cause que ce soit et hors faute du Client, les dispositions suivantes s’appliquent :

(a) Notification préalable

Le Prestataire informera le Client de la cessation d’activité avec un préavis d’au moins trente (30) jours, sauf en cas de survenance d’un événement rendant impossible toute anticipation.

(b) Maintien de l’accès pendant le préavis

Durant le préavis, le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès au Logiciel afin de permettre au Client d’exporter l’ensemble de ses données dans les formats disponibles. Il appartiendra au Client d’exporter les données avant la cessation d’activité.

(c) Remboursement au prorata (limité)

En cas de cessation d’activité intervenant en cours de période d’abonnement, le Prestataire remboursera au Client les sommes correspondant à la partie non exécutée de la période contractuelle, dans la limite de la trésorerie disponible au jour de la cessation.
 Aucun remboursement excédant les fonds disponibles ne pourra être exigé du Prestataire.

(d) Absence d’indemnisation complémentaire

Le Client reconnaît que la présente clause constitue une limitation nécessaire et raisonnable.
Il renonce à toute demande d’indemnisation supplémentaire, dommages-intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit ; la cessation d’activité n’ouvrant droit qu’au remboursement prorata temporis défini ci-dessus.

 

 

Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire. Le Prestataire peut céder le présent contrat à toute société qui se substituerai à lui, sans accord préalable du Client.

 

Les enregistrements informatiques du Prestataire liés à la connexion au Logiciel et à la fourniture des Services constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d'information du Client.

 

19.1. - Le Prestataire certifie qu'il est assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre du contrat.

19.2. - Le Prestataire doit pouvoir justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes.

 

Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.

 

19.3. - Le Prestataire s'engage à ce que les polices d'assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d'être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu'aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

 

20.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles, intégrant l’Offre émise par le Prestataire et signée du Client, et se substitue à toute disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

20.2. - Ordre contractuel

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

o   Le présent document et ses mises à jour ;

o   Ses annexes dans l'ordre de prévalence ci-dessous : 

o   Annexe n°1 : Spécification des Services

o   Annexe n°2 : Accès au logiciel 

o   Annexe n°3 : Sécurité

o   Annexe n°4 : Prérequis

o   Annexe n°5 : Niveaux de Services proposés / Qualité de service (SLA)

o   Annexe n°6 : Support

o   Annexe n°7 : Conditions financières

 

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

 

20.3. - Modification des conditions générales et du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations en publiant une nouvelle version. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande et après un délai de 30 jours après la date de mise à jour de la nouvelle version.

20.4. - Notification

Toute notification relative aux présentes sera adressée par e-mail à l’interlocuteur référent (Administrateur) du Client. Ce dernier disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi pour accepter ou refuser les modifications notifiées. À défaut de réponse dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées de plein droit pour le compte du Client.

En cas de refus express des nouvelles conditions, l’accès à la plateforme sera désactivé à l’issue du mois en cours.

 

20.5. - Force Majeure et imprévision

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

Les parties s'engagent en vertu des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, à exécuter le présent contrat de bonne foi.

 

Chacune des parties est tenue d'exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la promesse.

 

Cependant, lorsqu'une partie prouve, en application des dispositions de l'article 1195 du Code civil, que l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d'un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu'il soit pris en compte en moment de la conclusion de la promesse, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de 50% du prix, et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite partie peut demander une renégociation de la promesse.

 

En cas d'échec de la renégociation les parties auront la possibilité de saisir le juge afin de lui demander de réviser la présente promesse ou d'y mettre fin.

 

20.6. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée.

 

20.7. - Validité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

 

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que le Client ou le Prestataire serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

 

Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résilié à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE FINAL — ACCEPTATION DES CGV-CGU

 

o   Annexe n°1 : Spécification des Services

o   Annexe n°2 : Accès au logiciel

o   Annexe n°3 : Sécurité

o   Annexe n°4 : Prérequis

o   Annexe n°5 : Niveaux de Services proposés / Qualité de service (SLA)

o   Annexe n°6 : Support

o   Annexe n°7 : Conditions financières

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La présente annexe détaille les prestations proposées par Finersight dans le cadre de la mise à disposition de sa solution d’Enterprise Performance Management (EPM), en distinguant :

L’offre standard inclut les éléments suivants, accessibles dès la souscription à un abonnement actif :

1.1  Accès à la plateforme Finersight

 Le Client bénéficie d’un accès sécurisé à la plateforme Finersight, solution SaaS d’Enterprise Performance Management (EPM), permettant notamment :

- La collecte, l’agrégation et la visualisation des données comptables, commerciales, économiques, etc. ;

- La production d’états financiers et d’indicateurs de performance (KPIs) ;

- L’établissement de prévisions financières (exploitation et trésorerie), sur la base de l’historique et des paramètres définis par le Client.

 

1.2  Paramétrage initial

 Finersight accompagne le Client dans la mise en œuvre initiale de la solution, et pouvant inclure selon la profondeur de l’offre souscrite :

- L’accès aux supports « help center », vidéos de présentation, tutoriels de démarrage, etc.

- L’importation des données comptables existantes (sous réserve de leur accessibilité et format) ;

- L’assistance à la définition du mapping initial des données. 

 

1.3  Formation initiale

Selon la profondeur de l’offre souscrite, une session de formation (à distance en visio) peut être fournie au Client afin de garantir une bonne appropriation de la plateforme, incluant :

- Une présentation fonctionnelle de la solution ;

- La prise en main des modules de saisie, d’analyse et de reporting ;

- Des cas d’usage personnalisés selon les objectifs du Client.

 

1.4  Support et assistance

Finersight met à disposition un service de support technique et fonctionnel, joignable :

- Par mail ou par chat de contact depuis la plateforme ;

- Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés français) ;

- Avec un délai de réponse cible inférieur à 48 heures ouvrées.

 

1.5  Mises à jour

Le Client bénéficie automatiquement des mises à jour correctives et évolutives de la solution Finersight, sans surcoût, pendant toute la durée du contrat. Certaines fonctionnalités avancées pourront faire l’objet d’une tarification spécifique, sur acceptation préalable du Client (acceptation au niveau des offres)

 

2.     Offre sur-mesure (facturation sur devis)

L’offre sur-mesure vient en complément à la souscription d’une offre standard. 

 

Sur demande expresse du Client, Finersight peut développer des fonctionnalités spécifiques en réponse à des besoins particuliers non couverts par des fonctionnalités standards. Ces développements peuvent notamment concerner :

- L’intégration de sources de données ou d’API externes spécifiques ;

- La création de modules ou tableaux de bord sur mesure ;

- L’ajout de fonctionnalités propres au secteur d’activité ou à l’organisation du Client.

Ces prestations font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité préalable, d’un cahier des charges et d’un devis détaillé. Leur réalisation n’est engagée qu’après validation écrite du Client. Les développements livrés restent la propriété de Finersight, sauf clause contraire spécifiée dans le devis ou le contrat.

 

3.     Prestations annexes (facturation sur devis)

 En complément des prestations incluses dans l’abonnement à la solution, Finersight peut proposer, sur demande du Client, des prestations ponctuelles faisant l’objet d’un devis préalable accepté. Ces prestations comprennent notamment :

- Formation dédiée : sessions supplémentaires de formation personnalisée pour des équipes spécifiques ou de nouveaux utilisateurs ;

- Revue d’activité : analyse financière avec mises en exergue des facteurs clés de succès et des leviers d’optimisation ;

- Conseils personnalisés : avec notamment l’accompagnement stratégique ou opérationnel sur les sujets liés à la performance financière, à la structuration budgétaire ou à l’amélioration des prévisions.

 

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La présente annexe décrit les modalités d’authentification des Utilisateurs sur la plateforme Finersight.

1.     Informations de connexion et sécurité

L’accès à la plateforme Finersight est sécurisé par des Moyens d’authentification individuels définis par chacun des utilisateurs autorisés par le Client, lequel nommera un Administrateur. Ces Moyens d’authentification consistent en un identifiant personnel (adresse e-mail) et un mot de passe confidentiel.

 

Le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères, une majuscule, une minuscule et un caractère spécial.

Le Client, en qualité d’Administrateur, est seul responsable de la gestion des comptes utilisateurs associés à son organisation, notamment de la création, de la mise à jour et de la suppression des accès lorsque nécessaire (arrivée ou départ d’un collaborateur, changement de fonction, etc.).

 

Chaque utilisateur est tenu de conserver ses identifiants strictement confidentiels. Toute utilisation de la plateforme réalisée au moyen des identifiants d’un utilisateur sera présumée effectuée par ce dernier ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

 

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse des Moyens d’authentification, le Client ou l’utilisateur concerné s’engage à en informer sans délai le Prestataire, afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être prises (réinitialisation des accès, suspension temporaire, etc.).

 

2.     Connexion à la plateforme

L’accès à la plateforme Finersight s’effectue via l’URL suivante : https://finersight.io ou https://finersight.com. L’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Se connecter », puis saisir son identifiant (adresse e-mail professionnelle) et son mot de passe. L’accès est conditionné à la création préalable du compte utilisateur par l’Administrateur ou par le Prestataire lors de la mise en place initiale du service.

 

 3.     Invitation de tiers par l’Administrateur

Le Client désigne un Administrateur disposant de droits spécifiques sur la plateforme. L’Administrateur peut inviter des utilisateurs internes (collaborateurs) ou externes (conseils, partenaires, experts) à accéder à l’espace de travail de l’entreprise sur Finersight. L’invitation se fait depuis l’interface d’administration, via l’onglet « Gestion entité > Utilisateur » en saisissant l’adresse e-mail de la personne invitée et en définissant son rôle ou niveau d’accès (lecture seule, édition, administration, etc.). La personne invitée reçoit un e-mail lui permettant de créer son compte et de se connecter. L’Administrateur peut à tout moment révoquer ou modifier les droits d’accès attribués.

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La présente annexe a pour objet de définir les principes et exigences de sécurité appliqués par le Prestataire dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme Finersight, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des services fournis au Client.

 

1.     Sécurité de l’infrastructure et de l’hébergement

Le Prestataire s’appuie sur un fournisseur d’hébergement reconnu, garantissant un haut niveau de sécurité physique et logique. L’infrastructure d’hébergement répond notamment aux normes suivantes:

- Datacenters situés en France et/ou dans l’Union européenne ;

- Conformité aux standards internationaux;

- Redondance des équipements, haute disponibilité et protection contre les sinistres ;

- Surveillance continue 24/7.

 

2.     Sécurité des accès

L’accès à la plateforme Finersight est protégé par des mécanismes d’authentification robustes (identifiant et mot de passe individuels). Les sessions sont sécurisées par protocole HTTPS avec chiffrement SSL/TLS à jour.

Les accès administrateur sont strictement limités et réservés aux personnes habilitées.

 

3.     Sécurité des données

Les données stockées dans la plateforme Finersight sont protégées par les mesures suivantes :

- Segmentation logique des données entre clients ;

- Contrôles d’intégrité pour éviter toute altération non autorisée ;

- Sauvegardes automatiques quotidiennes, avec rétention sur 20 jours.

Le Prestataire ne procède à aucun accès ou traitement des données du Client en dehors des besoins strictement nécessaires à l’exploitation, au support ou à la maintenance du service. 

 

Le Prestataire se réserve le droit d’exploiter certaines informations clés du Client à des fins statistiques. Ces données seront systématiquement agrégées avec celles d’autres clients et rendues anonymes, de manière à empêcher toute identification directe ou indirecte du Client.

 

4.     Surveillance, traçabilité et audit

Le Prestataire met en œuvre un dispositif de supervision continue de la plateforme, permettant de détecter les comportements anormaux, les tentatives d’intrusion ou de déni de service.

Des journaux d’activité (logs) sont conservés à des fins de traçabilité, en conformité avec la réglementation applicable, et peuvent être consultés en cas d’incident de sécurité.

 

5.     Gestion des incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité avéré affectant les données ou les services du Client, le Prestataire s’engage à :

- En informer le Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrés après détection ;

- Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

 

6.     Responsabilité du Client en matière de sécurité

Le Client est responsable de l’usage qui est fait de ses identifiants de connexion, de la sécurité de son environnement informatique, et de la mise en œuvre des bonnes pratiques recommandées (mise à jour des postes, gestion des accès internes, etc.).

Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire tout événement suspect ou compromission potentielle liée à la sécurité du service.

 

7.     Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de la fourniture de la solution Finersight, le Prestataire peut être amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En ce sens, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Chacune des parties s’engage à respecter ses obligations respectives au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Le Prestataire s’engage notamment à :

- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ;

- Garantir la confidentialité du personnel autorisé à traiter les données ;

- Aider le Client à s’acquitter de ses obligations (ex. : demandes d’exercice de droits, notification de violations de données) ;

- Ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement à un tiers sans autorisation préalable du Client, sauf pour les sous-traitants listés dans notre politique de confidentialité accessible via le lien URL suivant : https://finersight.io/politique-confidentialite-plateforme ;

- Supprimer ou restituer les données à l’issue de la relation contractuelle, selon les instructions du Client.

 

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L’accès et l’utilisation optimale des services proposés via la solution Finersight nécessitent la satisfaction des conditions préalables énoncées ci-après. Le non-respect de ces prérequis peut limiter l’accès au service ou altérer son bon fonctionnement, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

 

1.   Prérequis liés à la souscription au service

Pour pouvoir bénéficier des services de la solution Finersight, le Client s’engage à :

- Fournir l’ensemble des informations nécessaires à la création de son espace utilisateur (coordonnées, identité des utilisateurs, données d’entreprise) ;

- Accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Prestataire ainsi que, le cas échéant, tout devis spécifique relatif à des prestations complémentaires ;

- S’acquitter des paiements selon les conditions définies contractuellement.

 

2.   Prérequis techniques

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la solution Finersight, le Client doit disposer des moyens techniques suivants :

- Un accès Internet haut débit stable et sécurisé ;

- Un navigateur web à jour, compatible avec les standards modernes (Chrome, Firefox, Edge ou équivalent) ;

- Un poste utilisateur (ordinateur fixe ou portable) disposant d’une configuration technique suffisante (processeur, mémoire, résolution d’écran) pour l’utilisation d’une application web professionnelle ;

- Le cas échéant, l’accès aux outils de gestion comptable, commerciale ou ERP utilisés par le Client, afin de permettre les imports ou connexions nécessaires à la plateforme (via fichiers à importer, API, ou connecteurs tiers). En particulier, le Client doit être en mesure de fournir son Fichier des Écritures Comptables (FEC), élément central requis pour l’exploitation des fonctionnalités principales de la solution Finersight ;

- Un environnement informatique conforme aux bonnes pratiques de sécurité (pare-feu, antivirus, gestion des accès) garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.

 

3.   Prérequis organisationnels

Le Client s’engage à :

- Désigner un interlocuteur référent pour le suivi de la mise en œuvre, du paramétrage initial et des échanges techniques ou fonctionnels avec le Prestataire ;

- Veiller à la disponibilité des équipes internes pour les phases de configuration, formation et recette ;

- Assurer la qualité, l’exactitude et la complétude des données transmises pour l’exploitation de la solution.

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La présente annexe définit les engagements de disponibilité, de performance et de qualité de service associés à la plateforme Finersight, ainsi que les conditions de maintenance, de sauvegarde et de gestion des interruptions programmées ou non programmées. Elle constitue le cadre de référence applicable à la continuité de service fournie au Client pendant toute la durée du contrat.

 

1.   Disponibilité du service 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de la plateforme Finersight. Le Logiciel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance mentionnées ci-dessous.

 

Le taux de disponibilité mensuel garanti du service est de 93 %, calculé sur la base du nombre total de minutes dans le mois, hors périodes de maintenance programmée. Ce taux est mesuré automatiquement par le Prestataire à l’aide de ses outils de supervision.

 

Le calcul du taux de disponibilité s’effectue selon la formule suivante :

 

Une indisponibilité est définie comme l’impossibilité totale pour les utilisateurs autorisés d’accéder à la plateforme, hors défaillance imputable à l’environnement technique du Client (connexion Internet, équipement, etc.).

 

2.   Indisponibilités programmées

Des opérations de maintenance programmée peuvent être effectuées dans le but d’assurer la sécurité, la stabilité ou l’évolution du service. Ces interventions sont planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau (soit entre 22h00 et 6h00, heure de Paris), et font l’objet d’une information préalable envoyée au Client au moins 48 heures ouvrées à l’avance, par e-mail ou notification via la plateforme.

 

La durée cumulée des indisponibilités programmées n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité.

 

3.   Indisponibilités non programmées

En cas d’indisponibilité non programmée, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à informer le Client des actions entreprises, ainsi que du délai estimé de rétablissement. 

 

4.   Temps d’accès et performance

Le Prestataire s’efforce de garantir un temps de réponse moyen de la plateforme compatible avec un usage professionnel standard. Toutefois, ce temps de réponse peut varier en fonction des conditions de connexion du Client, de son environnement informatique ou du volume de données traité.

 

5.   Sauvegarde des données

Le Prestataire assure la sauvegarde quotidienne des données hébergées sur la plateforme Finersight, avec une rétention d’au moins 20 jours glissants. Ces sauvegardes sont conservées dans un environnement sécurisé et peuvent être restaurées, sur demande du Client, en cas de perte ou de corruption de données imputable au Prestataire.

Le Client reste responsable de l’exactitude, de la complétude et de la régularité des données qu’il importe ou saisit dans la plateforme.

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La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client et de ses Utilisateurs un ensemble de services de support fonctionnel et technique lié à l’utilisation de la plateforme Finersight.

 

1.   Service d’assistance aux Utilisateurs

 Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance (ci-après le « Support ») accessible :

- Via le chat intégré à la plateforme,

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français.

 

Le Support prend en charge les demandes suivantes :

- Difficultés d’accès à la plateforme ou problèmes techniques ;

- Requêtes simples de configuration ou de paramétrage ;

- Questions sur l’utilisation des fonctionnalités ;

- Signalement d’anomalies ou de comportements inattendus.

 

Le Prestataire s’efforce de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception de la demande.

 

2.   Formation des Utilisateurs

En fonction de l’offre souscrite par le Client, une session de formation peut être incluse à la souscription initiale du service. Cette session permet aux Utilisateurs de se familiariser avec :

- L’interface et les fonctionnalités de la plateforme ;

- Les bonnes pratiques de saisie, d’analyse et de reporting ;

- La gestion des accès et la collaboration entre utilisateurs.

 

Cette formation est réalisée à distance (en visio), selon les modalités convenues entre les parties. 

 

Des formations complémentaires ou personnalisées peuvent être proposées sur devis accepté par le Client (Cf. prestations annexes).

 

3.   Maintenance corrective

Le Prestataire assure une maintenance corrective du Logiciel dans les conditions suivantes :

Traitement des anomalies mineures (n’affectant pas significativement l’usage de la solution) signalées par les Utilisateurs. Leur résolution peut intervenir dans le cadre de mises à jour régulières de la plateforme, sans délai garanti.

Correction des anomalies graves ou bloquantes, traitées en priorité selon le niveau de sévérité. Le Prestataire s’engage à mobiliser les ressources nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal dans les meilleurs délais.

Toute anomalie doit être signalée par le Client via le service de support, accompagnée d’informations permettant sa reproduction (description, captures d’écran, contexte d’utilisation, etc.).

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La présente annexe définit les modalités financières applicables à la souscription et à l’utilisation des services proposés via la plateforme Finersight, incluant les conditions tarifaires et les conditions de paiement.

 

1.   Conditions tarifaires

Les tarifs applicables pour l’accès et l’utilisation de la plateforme Finersight sont détaillés dans l’offre commerciale personnalisée transmise au Client. Cette offre précise le périmètre fonctionnel souscrit (fonctionnalités, nombre d’Utilisateurs, nombre d’entités juridiques à consolider, etc.).

 

Trois modalités de facturation sont proposées au Client :

- Formule trimestrielle : engagement de 3 mois, au tarif de base mentionné dans l’offre ;

- Formule semestrielle : engagement de 6 mois avec une remise de 10 % appliquée sur le tarif de base ;

- Formule annuelle : engagement de 12 mois avec une remise de 15 % appliquée sur le tarif de base.

 

Le choix de la formule est effectué par le Client au moment de la souscription. Toute formule semestrielle ou annuelle est ferme pendant sa durée d’engagement.

 

Les prestations ponctuelles (formations supplémentaires, développements spécifiques, revue d’activité, etc.) font l’objet d’un devis séparé soumis à l’acceptation préalable du Client.

 

2.   Conditions de paiement

Les paiements sont effectués par le Client selon les modalités suivantes :

- Facturation terme à échoir pour toute période contractuelle (trimestre, semestre ou année) ;

- Paiement par carte bancaire, prélèvement ou virement dans le cadre d’un renouvellement automatique de l’abonnement ; 

- Paiement immédiat, sauf mention contraire dans l’offre commerciale.

 

Dans le cadre d’une première souscription, l’accès aux fonctionnalités de la plateforme Finersight ne sera accordé qu’à compter de la réception effective du paiement de l’abonnement.

 

En cas de renouvellement automatique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de non-paiement persistant, après l’envoi d’une notification restée sans réponse pendant un délai de 7 jours.

 

Les conditions de paiement des éventuelles prestations ponctuelles (formations supplémentaires, développements spécifiques, revue d’activité, etc.) seront mentionnées dans un devis séparé soumis à l’acceptation préalable du Client.

 

3.   Révision tarifaire en cas de changement d’abonnement

Le Client peut, à l’issue d’une période d’engagement, modifier la formule d’abonnement souscrite en optant pour une durée supérieure (passage d’un abonnement trimestriel à semestriel ou annuel).

 

Dans ce cas, la nouvelle formule et le tarif correspondant, incluant le cas échéant les remises applicables, prennent effet à compter du début de la nouvelle période contractuelle, sans effet rétroactif sur les périodes précédemment facturées.

 

Le changement de formule donne lieu à l’émission d’une nouvelle facture, correspondant au montant dû pour la période choisie, après application de l’éventuelle remise (10 % pour un engagement de 6 mois, 15 % pour un engagement de 12 mois).

 

Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé sur une période déjà engagée, sauf accord exprès du Prestataire. Le passage à une formule de durée supérieure implique un engagement ferme pour la durée correspondante.